Négociation CCN66 : la pagaille organisée !

La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66.

La séance de négociation du 22 juin dernier a, pour la CFDT Santé-Sociaux, dépassé les limites du supportable quand les négociateurs se sont vu invités à faire le mur pour pénétrer dans le lieu des négociations parce que des manifestants en bloquaient l’accès.

Aujourd’hui, la CFDT Santé-Sociaux dénonce :

• L’incapacité des employeurs à assurer la sécurité des délégations syndicales,
• Leur implication dans cette pagaille organisée au travers du financement par certaines directions locales du transport des manifestants.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social est bafoué, le droit à la négociation collective est renié et l’engagement des employeurs à faire évoluer ces négociations est remis en cause.

Aujourd’hui, les propositions syndicales existent, il est urgent d’y apporter des réponses dans le sens des avancées que les salariés attendent.

La CFDT Santé-Sociaux rappelle aux employeurs leur responsabilité sociale et demande, au ministère du Travail, la mise en place de commissions paritaires mixtes sous son égide et sa présidence.

> Courrier envoyé à la Direction Générale du Travail

Les organisations syndicales s'accordent sur la méthode de négociation

Commission Nationale Paritaire de Négociation du 10 juin 2009

Points d’étape concernant exclusivement les classifications et les rémunérations. Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.

Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
Les 5 filières retenues sont :
- Soin et para-médicale
- Education et Intervention sociale
- Enseignement
- Logistique et Administration – Gestion
- Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.

2. Le niveau de qualification détermine la classification

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.

4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.

5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.

6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

Rappel des positions CFDT santé-sociaux

A ce stade des négociations, la CFDT Santé Sociaux tient à préciser sa position sur quelques points et faire cesser la désinformation.

- Retrait du projet patronal
Cette proposition a été dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales dès le mois de janvier. Elle a fait l’objet d’un communiqué commun des délégations des cinq organisations syndicales lors de la CNPN du 30/01/09. Son contenu n’a plus jamais été à l’ordre du jour des Commissions Paritaires.

- Les filières c’est la disparition de tout le contenu des annexes
Non, les classifications bâties à partir des métiers et organisées en filières n’entraînent pas la suppression du contenu des annexes actuelles. Cela veut simplement dire que c’est le métier qui sera mis au centre du futur dispositif et non le fait de travailler avec tel type de population ou bien dans tel type d’établissement. Il est clair que durant le déroulement des négociations, les dispositions de la Convention Collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

- Les futures classifications c’est la déqualification du secteur par l’entrée en force des « faux emplois »
Pour la CFDT, l’entrée dans les grilles ne peut se faire que par le niveau de qualification. Avant toute intégration dans notre convention d’un emploi non qualifié, ce dernier devra faire l’objet d’une définition paritaire. La CFDT y sera vigilante. De plus, elle revendique qu’un dispositif de formation des salariés non qualifiés soit prévu dans les futures dispositions de notre Convention Collective.

- La CFDT va signer...
Il n’y a rien à signer pour l’instant. Nous n’en sommes pas là. En tout état de cause la CFDT organisera une large consultation en interne lorsque le moment sera venu.

- Les négociations ont lieu dans le cadre de la révision
Le processus de révision est arrêté depuis le 30 avril. Un calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations, a été acté par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 février. Ce calendrier arrive à échéance le 22 juin prochain.

POINT SUR LES NEGOCIATIONS, LA CFDT POSE UN ACTE

Par ses propositions faites lors de la CNPN du 6 mai 2009, la CFDT Santé Sociaux n’a fait que réaffirmer sa volonté d’améliorer la Convention Collective 66 de défendre les intérêts des salariés et de voir aboutir :

• L’augmentation de tous les coefficients de début de carrière.
• L’harmonisation des déroulements de carrière de tous les salariés.
• Une classification qui tient compte des niveaux de qualification et des diplômes.
• La mise en place des filières afin de favoriser le parcours professionnel de chaque salarié.
• La prise en compte réelle de la Formation Professionnelle de chaque salarié.

A CE JOUR
Si le principe des filières a été acté par toutes les organisations syndicales, sauf FO. Les filières ne sont ni définies, ni validées par les partenaires sociaux.

(Tract CFDT santé-sociaux du 12 mai 2009)

• Pour la CFDT, doivent figurer dans les classifications, les emplois accessibles à partir d’un/des diplômes dédiés ou d’une qualification requise.
• Pour la CFDT, c’est la définition de l’emploi et sa validation par les partenaires sociaux qui préfigurent à son intégration dans les filières.
• Pour la CFDT, tout doit être mis en œuvre pour permettre aux salariés non qualifiés d’accéder le plus rapidement possible à une qualification professionnelle.

La CNPN du 10 juin sera décisive, les employeurs devant répondre aux propositions de la CFDT et des autres organisations syndicales, si elles les envoient avant le 29 mai.

C’est pourquoi à ce stade des négociations, la CFDT n’appelle pas à la mobilisation le 19 mai 2009.

DEUX PAS EN ARRIÈRE !

Le 30 mars 2009, une séance de négociation à nouveau écourtée par les employeurs à cause de la violence des manifestants…

Les propositions CFDT, CGC et FO ont juste été évoquées.
À peine le temps de s’entendre sur la vingtaine de métiers de la filière soin.

Les négociations piétinent !

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social n’en sortira pas grandi.

La CFDT Santé-Sociaux est convaincue que, pour faire obstacle au projet des syndicats employeurs, il est indispensable de négocier avec des propositions offensives :

• Augmenter tous les coefficients de début de carrière.
• Harmoniser les déroulements de carrière de tous les salariés.
• Une classification qui tient compte des niveaux de qualification et des diplômes.
• Obtenir la mise en place des filières afin de favoriser le parcours professionnel de chaque salarié.
• Intégrer dans ses filières les nouveaux emplois et les classer par niveau de qualification : mandataire judiciaire, médiateur familial, TISF, AVS, maîtresse de maison…
• Reclassification de l’Educateurs de Jeunes Enfants.

Dans ce contexte difficile, la CFDT Santé-Sociaux garde comme seul objectif la défense des intérêts des salariés.

Une négociation pour acter le principe de filière

Il aura fallu consacrer une CNPN pour que l’ensemble des partenaires sociaux actent le principe d’aborder la négociation sur les classifications par des filières.

Une lenteur due à la crainte pour certains de perdre le contenu des annexes.

La CFDT a du, faute de réponse des employeurs, expliquer que les dispositions des annexes ne concernant pas les classifications et les rémunérations continueront de s’appliquer en attendant la suite des négociations.

La CFDT PROPOSE :
un système de classification basé sur la qualification.

Aujourd’hui 5 niveaux de qualification existent, la CFDT propose de classer les emplois par rapport à ces niveaux et de rajouter 2 niveaux de classification : un pour les sans qualification et un supplémentaire pour les niveaux III.

Ces niveaux de classification ou positions d’emploi doivent correspondre à des rémunérations. Nous devrons définir chacun des emplois et les classer dans des filières. 

Nous proposons de séparer les positions d’emploi de façon suffisante pour pouvoir y intégrer une rémunération supplémentaire en fonction d’éléments particuliers 

Pour la CFDT, l’ancienneté doit être à part des classifications.

Sortie d’impasse grâce à la CFDT !

Par la proposition CFDT de travailler, les 4 prochains mois, sur les classifications, nous avons permis le déblocage du processus de négociation lors de la réunion du 19 février 2009.

La majorité des organisations syndicales et les organisations patronales se sont ralliées à la proposition CFDT, permettant enfin de sortir de l’impasse.

La CFDT considère que pour négocier, au mieux et au bénéfice du plus grand nombre, du temps et des moyens financiers sont nécessaires pour rencontrer les équipes, recueillir leurs suggestions, permettre aux négociateurs de travailler et de faire des propositions pertinentes. Cependant la négociation se fera sans moyen, les autres organisations syndicales refusant de signer une proposition en ce sens.

La majorité des organisations, dont la CFDT, signent par ailleurs, en séance, le principe d’engagement dans la négociation avec un calendrier.

Politique salariale
Les employeurs proposent 1,24 % au premier janvier 2009. Ceci sous entend que les employeurs reviennent sur leur proposition unilatérale antérieure.

Cette augmentation en pourcentage contrairement à une prime permet de pérenniser ce qui est ainsi acquis, comme le demandait la CFDT. Cette proposition reçoit un avis favorable.