Négociation CCN66 : la pagaille organisée !

La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66.

La séance de négociation du 22 juin dernier a, pour la CFDT Santé-Sociaux, dépassé les limites du supportable quand les négociateurs se sont vu invités à faire le mur pour pénétrer dans le lieu des négociations parce que des manifestants en bloquaient l’accès.

Aujourd’hui, la CFDT Santé-Sociaux dénonce :

• L’incapacité des employeurs à assurer la sécurité des délégations syndicales,
• Leur implication dans cette pagaille organisée au travers du financement par certaines directions locales du transport des manifestants.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social est bafoué, le droit à la négociation collective est renié et l’engagement des employeurs à faire évoluer ces négociations est remis en cause.

Aujourd’hui, les propositions syndicales existent, il est urgent d’y apporter des réponses dans le sens des avancées que les salariés attendent.

La CFDT Santé-Sociaux rappelle aux employeurs leur responsabilité sociale et demande, au ministère du Travail, la mise en place de commissions paritaires mixtes sous son égide et sa présidence.

> Courrier envoyé à la Direction Générale du Travail

Les organisations syndicales s'accordent sur la méthode de négociation

Commission Nationale Paritaire de Négociation du 10 juin 2009

Points d’étape concernant exclusivement les classifications et les rémunérations. Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.

Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
Les 5 filières retenues sont :
- Soin et para-médicale
- Education et Intervention sociale
- Enseignement
- Logistique et Administration – Gestion
- Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.

2. Le niveau de qualification détermine la classification

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.

4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.

5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.

6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

Rappel des positions CFDT santé-sociaux

A ce stade des négociations, la CFDT Santé Sociaux tient à préciser sa position sur quelques points et faire cesser la désinformation.

- Retrait du projet patronal
Cette proposition a été dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales dès le mois de janvier. Elle a fait l’objet d’un communiqué commun des délégations des cinq organisations syndicales lors de la CNPN du 30/01/09. Son contenu n’a plus jamais été à l’ordre du jour des Commissions Paritaires.

- Les filières c’est la disparition de tout le contenu des annexes
Non, les classifications bâties à partir des métiers et organisées en filières n’entraînent pas la suppression du contenu des annexes actuelles. Cela veut simplement dire que c’est le métier qui sera mis au centre du futur dispositif et non le fait de travailler avec tel type de population ou bien dans tel type d’établissement. Il est clair que durant le déroulement des négociations, les dispositions de la Convention Collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

- Les futures classifications c’est la déqualification du secteur par l’entrée en force des « faux emplois »
Pour la CFDT, l’entrée dans les grilles ne peut se faire que par le niveau de qualification. Avant toute intégration dans notre convention d’un emploi non qualifié, ce dernier devra faire l’objet d’une définition paritaire. La CFDT y sera vigilante. De plus, elle revendique qu’un dispositif de formation des salariés non qualifiés soit prévu dans les futures dispositions de notre Convention Collective.

- La CFDT va signer...
Il n’y a rien à signer pour l’instant. Nous n’en sommes pas là. En tout état de cause la CFDT organisera une large consultation en interne lorsque le moment sera venu.

- Les négociations ont lieu dans le cadre de la révision
Le processus de révision est arrêté depuis le 30 avril. Un calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations, a été acté par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 février. Ce calendrier arrive à échéance le 22 juin prochain.