Commission Nationale Paritaire de Négociation du 10 juin 2009
Points d’étape concernant exclusivement les classifications et les rémunérations. Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.
Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :
1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
Les 5 filières retenues sont :
- Soin et para-médicale
- Education et Intervention sociale
- Enseignement
- Logistique et Administration – Gestion
- Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.
2. Le niveau de qualification détermine la classification
3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.
4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.
5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.
6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.
7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.
Points d’étape concernant exclusivement les classifications et les rémunérations. Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.
Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :
1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
Les 5 filières retenues sont :
- Soin et para-médicale
- Education et Intervention sociale
- Enseignement
- Logistique et Administration – Gestion
- Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.
2. Le niveau de qualification détermine la classification
3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.
4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.
5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.
6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.
7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.
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