Déclaration commune

Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT du 15/03/1966
Séance du 30 janvier 2009

Déclaration commune des cinq délégations CFDT - CFTC - CGC - CGT et FO

Les cinq délégations syndicales des fédérations CFDT – CFTC – CGC – CGT et FO réaffirment leur attachement à la négociation collective et paritaire, allant dans le sens du progrès social.

Elles proposent que les négociations s’entament sur les quatre points suivants :

- Maintien du caractère national garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur,
- Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche,
- Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, l’ancienneté…,
- Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur.

C’est en se référant à ces quatre points et en partant du texte conventionnel existant que les organisations syndicales entendent poursuivre la négociation engagée afin d’améliorer la convention collective.

Cela suppose évidemment d’adosser ces perspectives à une méthode de travail et à un calendrier sérieux.

Convention collective 66 : ce que veut la CFDT

– Le premier coefficient à 10% au-dessus du smic. L’expérience des négociations récentes dans les conventions collectives montre que rapidement les premières grilles ont été dépassées par le Smic parce que non surévaluées au départ.

– L’harmonisation de la valorisation de l’expérience professionnelle (30% sur la carrière).

– Éviter les systèmes de transposition entre la nouvelle et l’ancienne convention.

– Des positions d’emploi correspondant chacune au niveau de qualification.

– Le maintien des dispositions conventionnelles ou de branches actuelles sur les dimanches, jours fériés, astreintes et nuits.

– La prise en compte de la pénibilité au titre de la prévention et des contraintes particulières d’exercice de l’emploi.

– La valorisation de la FTLV en dehors des diplômes qualifiants.

– Des outils permettant le développement du dialogue social et de la négociation locale parce que les établissements du secteur se restructurent et se regroupent, et que les financements ouvrent des marges de manœuvre locales.

– Des garanties sur le parcours professionnel concernant la protection sociale (mutuelle santé) et la sécurisation de la mobilité, pour éviter de tout perdre dès que l’on change d’établissement.

Foire aux questions

Janvier 2009

La convention collective est elle dénoncée ?
Non, à ce jour les employeurs n’ont pas dénoncé la CCN66, ils ont en premier lieu proposé la rénovation au printemps dernier qui a été refusée par 4 organisations syndicales (CGT, CFTC, CGC, FO), ils ont ensuite choisi d’utiliser l’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective » pour cette rénovation.

Au printemps dernier la CFDT avait signé l’accord de méthode qui prévoyait le calendrier et les moyens d’une négociation adaptée à l’ampleur du dossier. Les organisations syndicales s’y sont opposées. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui pour la CFDT santé sociaux n’est pas la plus favorable mais qui a été provoquée par les OS.

L’article 3 de la CCN parle de révision partielle, pourquoi les employeurs proposent ils de changer tout le texte ?
Effectivement la question se pose, nous constatons dans la proposition employeur que certains chapitres font référence à des accords actuels et ne sont donc pas soumis à révision (prévoyance, retraite complémentaire), cela fait parti des questions que nous devons poser lors de la première paritaire de négociation.

Pour la CFDT santé sociaux il est vrai que la proposition employeur ressemble fort à une dénonciation, ce qui nous laisse penser que si la révision n’aboutit pas ils décideront la dénonciation de la convention collective.

Si la révision n’aboutit pas que se passera-t-il ?
Dans la convention collective 66, il est inscrit que lors d’une révision, celui qui demande la révision a 3 mois pour amorcer la négociation et 3 mois à partir du démarrage de la négociation pour aboutir.

Si la négociation n’aboutit pas, et donc s’il n’y a pas de signature d’un nouvel accord, les dispositions actuelles sont maintenues.

Pour la CFDT c’est une garantie de ne pas tout perdre si la négociation échoue, par contre les délais sont très courts il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.

Les employeurs peuvent-ils dénoncer la convention collective ?
Oui, si la révision n’aboutit pas, ils pourraient envisager la dénonciation au niveau national, ils ont d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité. Si la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de 6 mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis. Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles.

Les employeurs pourraient également envisager de dénoncer séparément ou localement la convention collective parce qu’ils y seraient contraints par les financeurs. Alors la négociation d’accords d’entreprises avec les organisations syndicales des établissements s’imposerait avec les mêmes risques que la dénonciation nationale. Pour la CFDT santé sociaux cette perspective est clairement la pire à envisager puisqu’elle signifie l’éclatement des garanties collectives.

Pour la CFDT santé sociaux la méthode de la dénonciation est un piège. Si le résultat de la négociation n’est pas acceptable les organisations syndicales n’ont plus qu’un seul choix : ce résultat inacceptable ou le code du travail. Sachant que ceux qui conservent les avantages individuels sont les salariés présents lors de la négociation et que les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie ni individuelle ni collective.

ETRE PRESENT POUR NEGOCIER

20 janvier 2009- CCN 66

La détermination initiale de la CFDT Santé-Sociaux pour qui, seul un dialogue social constructif, pourra faire avancer le dossier de la CC 66 se trouve renforcée par le nouveau positionnement des différentes organisations syndicales.

Ainsi, le 12 janvier dernier, malgré l’annulation de la commission paritaire les fédérations CGT, CFTC, CGC, FO ont transmis une déclaration commune affirmant leur attachement à la négociation collective paritaire.

Contrairement aux rumeurs et aux déclarations intempestives, l’ensemble des organisations syndicales s’engage donc dans le processus de négociation sur la révision de la convention collective.

Au printemps dernier, la CFDT a signé un accord de méthode, qui permettait d’aborder sereinement ce dossier dans des délais et avec des moyens plus adaptés à ce type de négociation. Mais il a alors reçu l’opposition des autres organisations syndicales.

La CFDT a conscience, qu’en cas d’échec des négociations, le risque de dénonciation de la convention collective existe, les employeurs ayant fait planer le doute à plusieurs reprises.

Face aux propositions minimalistes des employeurs, la CFDT Santé- Sociaux confirme sa volonté de porter ses revendications pour obtenir des garanties collectives dans la CCN66.

Raison de plus, pour être au rendez-vous des négociations et défendre nos ambitions pour les salariés du secteur.

COMMISSION PARITAIRE CCN66 ANNULEE !!

Le 13 janvier 2009, Secteur associatif - Fédération CFDT Santé Sociaux.

Envahie par l’organisation syndicale SUD, la Commission paritaire nationale du 12 janvier 09 n’a pu se tenir et a été annulée par les employeurs.

Cette réunion portait sur les politiques salariales 2008 et 2009, l’avenant indemnité kilométrique.

Pour 2008, les employeurs proposaient d’utiliser le reliquat de l’enveloppe dédiée au secteur sous la forme d’une prime pour les salariés. La CFDT comptait exiger que ce reliquat soit distribué en augmentation de la valeur du point permettant la pérennité de la mesure.

Résultat pour 2008 : 0 €

L’avenant sur les indemnités kilométriques, devait être signé avec une date d’application au 1er janvier 2009, le Ministère ayant signifié son accord, afin que cette mesure soit financée hors enveloppe dédiée au secteur.

Résultat pour 2009 : 0 € du Km

La séance de négociation devait également décider des augmentations 2009 et trouver les moyens d’anticiper sur la politique salariale 2010, afin d’agir en amont des décisions budgétaires, comme la CFDT le revendique depuis plusieurs années.

Résultat : 0 €

Les résultats de la négociation ne sont jamais prévisibles, mais pour la CFDT, l’absence de négociation aboutit toujours à zéro.