Janvier 2009
La convention collective est elle dénoncée ?
Non, à ce jour les employeurs n’ont pas dénoncé la CCN66, ils ont en premier lieu proposé la rénovation au printemps dernier qui a été refusée par 4 organisations syndicales (CGT, CFTC, CGC, FO), ils ont ensuite choisi d’utiliser l’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective » pour cette rénovation.
Au printemps dernier la CFDT avait signé l’accord de méthode qui prévoyait le calendrier et les moyens d’une négociation adaptée à l’ampleur du dossier. Les organisations syndicales s’y sont opposées. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui pour la CFDT santé sociaux n’est pas la plus favorable mais qui a été provoquée par les OS.
Non, à ce jour les employeurs n’ont pas dénoncé la CCN66, ils ont en premier lieu proposé la rénovation au printemps dernier qui a été refusée par 4 organisations syndicales (CGT, CFTC, CGC, FO), ils ont ensuite choisi d’utiliser l’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective » pour cette rénovation.
Au printemps dernier la CFDT avait signé l’accord de méthode qui prévoyait le calendrier et les moyens d’une négociation adaptée à l’ampleur du dossier. Les organisations syndicales s’y sont opposées. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui pour la CFDT santé sociaux n’est pas la plus favorable mais qui a été provoquée par les OS.
L’article 3 de la CCN parle de révision partielle, pourquoi les employeurs proposent ils de changer tout le texte ?
Effectivement la question se pose, nous constatons dans la proposition employeur que certains chapitres font référence à des accords actuels et ne sont donc pas soumis à révision (prévoyance, retraite complémentaire), cela fait parti des questions que nous devons poser lors de la première paritaire de négociation.
Pour la CFDT santé sociaux il est vrai que la proposition employeur ressemble fort à une dénonciation, ce qui nous laisse penser que si la révision n’aboutit pas ils décideront la dénonciation de la convention collective.
Si la révision n’aboutit pas que se passera-t-il ?
Dans la convention collective 66, il est inscrit que lors d’une révision, celui qui demande la révision a 3 mois pour amorcer la négociation et 3 mois à partir du démarrage de la négociation pour aboutir.
Si la négociation n’aboutit pas, et donc s’il n’y a pas de signature d’un nouvel accord, les dispositions actuelles sont maintenues.
Pour la CFDT c’est une garantie de ne pas tout perdre si la négociation échoue, par contre les délais sont très courts il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.
Les employeurs peuvent-ils dénoncer la convention collective ?
Oui, si la révision n’aboutit pas, ils pourraient envisager la dénonciation au niveau national, ils ont d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité. Si la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de 6 mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis. Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles.
Effectivement la question se pose, nous constatons dans la proposition employeur que certains chapitres font référence à des accords actuels et ne sont donc pas soumis à révision (prévoyance, retraite complémentaire), cela fait parti des questions que nous devons poser lors de la première paritaire de négociation.
Pour la CFDT santé sociaux il est vrai que la proposition employeur ressemble fort à une dénonciation, ce qui nous laisse penser que si la révision n’aboutit pas ils décideront la dénonciation de la convention collective.
Si la révision n’aboutit pas que se passera-t-il ?
Dans la convention collective 66, il est inscrit que lors d’une révision, celui qui demande la révision a 3 mois pour amorcer la négociation et 3 mois à partir du démarrage de la négociation pour aboutir.
Si la négociation n’aboutit pas, et donc s’il n’y a pas de signature d’un nouvel accord, les dispositions actuelles sont maintenues.
Pour la CFDT c’est une garantie de ne pas tout perdre si la négociation échoue, par contre les délais sont très courts il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.
Les employeurs peuvent-ils dénoncer la convention collective ?
Oui, si la révision n’aboutit pas, ils pourraient envisager la dénonciation au niveau national, ils ont d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité. Si la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de 6 mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis. Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles.
Les employeurs pourraient également envisager de dénoncer séparément ou localement la convention collective parce qu’ils y seraient contraints par les financeurs. Alors la négociation d’accords d’entreprises avec les organisations syndicales des établissements s’imposerait avec les mêmes risques que la dénonciation nationale. Pour la CFDT santé sociaux cette perspective est clairement la pire à envisager puisqu’elle signifie l’éclatement des garanties collectives.
Pour la CFDT santé sociaux la méthode de la dénonciation est un piège. Si le résultat de la négociation n’est pas acceptable les organisations syndicales n’ont plus qu’un seul choix : ce résultat inacceptable ou le code du travail. Sachant que ceux qui conservent les avantages individuels sont les salariés présents lors de la négociation et que les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie ni individuelle ni collective.
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